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Vos droits à prestations sociales

vendredi 1er juin 2001, par Martine Papanicola

VOS DROITS DE PROTECTION SOCIALE

L’ALLOCATION DE PRESENCE PARENTALE (APP)

Une nouveauté

Instaurée depuis peu, cette prestation permet aux parents d’enfants gravement malades d’être davantage présents à leurs côtés en les libérant, pendant une période, de leurs obligations professionnelles.
La demande

Vous devez faire une demande de Congé de Présence Parentale à votre employeur et parallèlement, remplir, à l’appui d’un certificat médical, un formulaire de demande d’APP. Cette demande peut formuler un congé total ou un temps partiel (jusqu’à 80 %)
L’allocation :

Le bénéfice de l’APP, d’une durée initiale de 4 mois, est renouvelable 2 fois, ce qui le porte au maximum à 12 mois.
La prestation est sans condition des ressources et varie entre approximativement 1 500 F et environ 4 200 F (au 01/01/2001) suivant la diminution d’activité et s’il s’agit d’un parent isolé ou non (mais sans lien avec le revenu habituellement perçu).
Attention ! Cette allocation n’est pas cumulable avec certaines autres, et notamment pas avec le complément d’allocation d’Education Spéciale, l’allocation principale étant quant à elle maintenue.

REMBOURSEMENT A 100% DES FRAIS DE MALADIE

Dans le mesure où la maladie de votre enfant est une Affection de Longue durée (ALD), (c’est le cas de maladies graves telles que leucémies ou cancers) vous bénéficiez d’une prise en charge à 100 % de frais de maladie.

LE TIERS PAYANT

Pour les dépenses en liaisons avec l’ALD, Vous avez le droit de ne pas faire d’avance ; pour :
* les achats pharmaceutiques
* l’hospitalisation
* les analyses et examens
* les transports conventionnés en taxi ou ambulance.
Parfois, il faut un accord préalable de votre Caisse de Sécurité Sociale.

AES

L’Allocation d’Education Spéciale permet d’aider la famille dans les frais supplémentaires que provoque la maladie grave.
Demande à remplir dès l’annonce du diagnostic.
Aucune condition de ressource n’est prise en compte, votre enfant doit avoir moins de 20 ans et vous devez en avoir la charge financière et permanente.
L’AES est composée de deux prestations : Une allocation principale, d’un montant de
703 F/mois, augmentée, selon le degré d’autonomie de votre enfant, d’un complément, classé en 3 catégories.
Les montants versés sont très divers suivant la catégorie retenue par la CDES, commission qui traite le dossier.
D’où l’importance de bien remplir votre dossier d’AES. Faites-vous aider par des professionnels des services sociaux.

LE POINT DE VUE DE M + sur l’APP et autres prestations

Pour toutes ces démarches, faites-vous aider d’un professionnel des services sociaux (de votre secteur ou de l’hôpital de traitement principal de votre enfant).
Dès le diagnostic, faites, avec l’assistante sociale, un point sur votre situation et vos besoins, car certaines prestations n’étant pas cumulables, vous devez choisir. Prenez RV fréquemment !
En ce qui concerne l’APP tant attendue, nous pensons à M+ que le montant alloué est relativement dérisoire et surtout, qu’elle devrait être cumulable avec le complément d’AES (ci-contre).


Attention : les montants sont en francs et non mis à jour (date 2001)