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Le droit à l’oubli
lundi 20 février 2017, par
La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.
La convention dite AERAS définit pour certaines pathologies notamment cancéreuses, au moyen d’une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d’exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie.
La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) donne une définition précise (stade, type de traitements, facteurs de risques) de ces pathologies et les délais d’accès à compter de la fin du protocole thérapeutique et sans rechute. Les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l’hépatite C peuvent souscrire un contrat d’assurance emprunteur sans surprime ni exclusion de garantie au terme d’un délai inférieur à 10 ans :
• d’1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d’un cancer du col de l’utérus, de certains cancers du sein ou d’un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l’hépatite C ;
• compris entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d’un cancer de la thyroïde ou d’un testicule.
Ce droit à l’oubli permet aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.
À noter :
Un serveur vocal a été mis en place par la Fédération bancaire française et la Fédération française de l’assurance pour informer sur la Convention AERAS :
0 801 010 801 (numéro vert gratuit).
Textes de référence :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/13/AFSS1619630D/jo/texte
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https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/1/26/AFSX1418355L/jo/article_190
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20520
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32191
http://www.aeras-infos.fr/cms/sites/aeras/accueil/la-convention-aeras/les-instances.html